L’acquisition d’un logement est une aventure, parfois l’aventure d’une vie entière. Cela peut également se révéler être le pire des cauchemars. En accédant à la propriété on emprunte pour des durées pouvant dépasser 20 ans. Conscient des risques encourus par l’ emprunteur, le législateur a souhaité le protéger. Le crédit immobilier est donc soumis à une législation particulièrement protectrice.
La législation sur le crédit immobilier
La législation sur le crédit immobilier est encadrée par les dispositions des articles 312-1 et suivants du Code de la Consommation et s’applique :
- Aux opérations d’achat de propriété ou de jouissance d’un immeuble d’habitation ou d’un immeuble à usage mixte
- Aux travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien dont le montant est supérieur à 21 500 €.
Des règles rigoureuses s’appliquent à tous les supports publicitaires qui doivent impérativement mentionner les caractéristiques principales du prêt ainsi que le délai légal de réflexion avant acceptation.
Sous peine de nullité, l’établissement financier doit remettre au demandeur et aux éventuelles cautions une offre préalable de prêt récapitulant l’ensemble des caractéristiques.
Le demandeur dispose alors d’un délai de réflexion obligatoire. Il ne peut accepter l’offre de prêt avant le dixième jour suivant sa réception. Tout amendement au contrat bénéficie également de la règle des 10 jours sous peine de nullité de l’acte.
L’acquéreur qui n’obtient pas son financement dans le délai prévu dans l’avant-contrat doit pouvoir récupérer l’intégralité de l’acompte déjà versé sauf s’il est responsable du refus du prêt. Cette condition suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans l’acte sous-seing privé.